Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-41.1, r. 1.1 - Règlement sur l’autorisation d’aliénation ou d’utilisation d’un lot sans l’autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec
Article 25
Versions de la disposition
25. Les travaux de rehaussement peuvent être effectués uniquement lorsqu’ils visent à améliorer les conditions de culture ou pour permettre un meilleur égouttement et à la condition que le rehaussement n’excède pas 50 cm.
Les matériaux de rehaussement doivent être exempts de toute matière susceptible de nuire à la culture du sol.
En vig.: 2019-01-24
25. Les travaux de rehaussement peuvent être effectués uniquement lorsqu’ils visent à améliorer les conditions de culture ou pour permettre un meilleur égouttement et à la condition que le rehaussement n’excède pas 50 cm.
Les matériaux de rehaussement doivent être exempts de toute matière susceptible de nuire à la culture du sol.
